Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’abonnement Premium à MyCellier, souscrit en ligne sur mycellier.app par un consommateur. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent à tout compte. Tu les acceptes en cochant la case prévue avant le paiement.
2. Vendeur
MyCellier est édité et vendu par MINDSERSIT, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, siège social : 155B rue Marcel Mérieux, 69007 Lyon, France, RCS Lyon 983 970 245, TVA intracommunautaire FR 54 983 970 245. Service client : support@mycellier.app.
3. Le service Premium
Ton garde-manger reste gratuit, avec ou sans Premium. Premium débloque la réserve d’urgence et chaque nouveau mode ajouté ensuite à MyCellier, sans supplément : l’abonnement couvre tous les modes, présents et à venir. Il s’utilise depuis l’application MyCellier, avec un compte dont l’adresse e-mail est vérifiée.
Les calculs de la réserve d’urgence sont une aide à l’organisation, établie à partir des informations que tu saisis. Ils ne remplacent ni les consignes des autorités, ni ton propre jugement ; la liste officielle du kit d’urgence est publiée par le SGDSN.
4. Prix
L’abonnement Premium coûte 39,99 € TTC par an. Le prix est indiqué toutes taxes comprises ; la TVA applicable dépend de ton pays de résidence et figure sur ta facture. Le prix affiché avant le paiement est celui que tu paies.
MINDSERSIT peut faire évoluer le prix. Un nouveau prix ne s’applique jamais à la période en cours : il t’est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné, et tu peux résilier avant cette date si tu ne l’acceptes pas.
5. Commande
Tu souscris depuis la page Premium de l’application : tu demandes à accéder à Premium tout de suite en cochant la case prévue (article 9), puis tu es dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où tu acceptes les présentes CGV et confirmes ta commande, qui implique une obligation de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif t’est alors envoyé : il confirme l’abonnement, ta demande d’accès immédiat et ton droit de rétractation.
6. Paiement et factures
Le paiement se fait par carte bancaire ou portefeuille électronique, via Stripe. MyCellier ne voit ni ne conserve tes données de carte. Le montant annuel est prélevé à la souscription, puis à chaque date anniversaire. Tes factures sont disponibles depuis Réglages, rubrique Abonnement.
Si un prélèvement échoue, de nouvelles tentatives ont lieu pendant 14 jours au plus, et tu restes Premium pendant ce temps ; Stripe t’invite par e-mail à mettre à jour ton moyen de paiement. Si aucune tentative n’aboutit, l’abonnement prend fin.
7. Accès
Premium est accessible dès la confirmation du paiement, sur tous les appareils où tu te connectes à ton compte.
8. Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour un an. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes d’un an, sauf résiliation. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, tu es informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de chaque période, de la date de renouvellement et de la possibilité de ne pas renouveler.
9. Droit de rétractation
Tu disposes d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans avoir à te justifier (article L221-18 du Code de la consommation).
À la commande, tu demandes expressément à accéder à Premium tout de suite, avant la fin de ce délai, et tu acceptes de payer les jours déjà utilisés si tu te rétractes (article L221-25). Si tu te rétractes, l’abonnement prend fin immédiatement et tu es remboursé de la part non utilisée : montant payé × jours non utilisés ÷ nombre de jours de la période, arrondi au centime inférieur. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant ta rétractation, sur le moyen de paiement utilisé.
Pour te rétracter, utilise « Me rétracter » dans Réglages, rubrique Abonnement, ou écris à support@mycellier.app en utilisant le formulaire en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Ce droit s’attache à la conclusion de chaque contrat : un nouvel abonnement souscrit après la fin d’un précédent ouvre un nouveau délai. Le renouvellement d’un abonnement en cours n’en ouvre pas.
10. Résiliation
Tu peux résilier à tout moment, en quelques clics, depuis Réglages, rubrique Abonnement, bouton « Résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période payée : Premium reste accessible jusque-là et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. En dehors du droit de rétractation, la période en cours n’est pas remboursée.
La suppression de ton compte résilie l’abonnement immédiatement, sans remboursement de la période en cours.
11. Fin de Premium
Quand Premium prend fin, la réserve d’urgence et les autres modes Premium restent accessibles en lecture seule : tu peux toujours les consulter et les imprimer. Les modifications, les calculs et les rappels s’arrêtent jusqu’à ce que tu te réabonnes ; le dernier calcul reste affiché, avec sa date. Rien n’est supprimé : en te réabonnant, tu retrouves tes données telles quelles et tu peux de nouveau les modifier. Elles ne sont supprimées qu’avec ton compte, comme le reste de tes données.
12. Premium offert
MINDSERSIT peut offrir Premium pour une durée limitée, par exemple à une personne qui contribue au projet. Premium offert est gratuit, sans moyen de paiement ni engagement, et prend fin à la date indiquée. Sept jours avant cette date, tu reçois un rappel ; si tu t’abonnes à ce moment-là, le premier paiement a lieu à la fin de Premium offert, pas avant.
13. Garanties et responsabilité
Tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pour toute difficulté, écris à support@mycellier.app.
MINDSERSIT ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation de MyCellier. Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée aux sommes payées pour Premium au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux droits que la loi te reconnaît en tant que consommateur.
14. Données personnelles
Les données nécessaires à l’abonnement sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité.
15. Médiation
En cas de litige, écris d’abord au service client à support@mycellier.app. Si aucune solution n’est trouvée, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MINDSERSIT (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans te priver de la protection que t’assurent les dispositions impératives du droit de ton pays de résidence. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
17. Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de ta souscription. Une nouvelle version s’applique au renouvellement suivant, si elle t’a été notifiée au moins 30 jours avant ; tu peux résilier avant cette date si tu ne l’acceptes pas.
Annexe — Formulaire de rétractation
Complète et renvoie ce formulaire uniquement si tu veux te rétracter du contrat.
À l’attention de MINDSERSIT, 155B rue Marcel Mérieux, 69007 Lyon, support@mycellier.app :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement MyCellier Premium.
Conclu le :
Nom du consommateur :
Adresse e-mail du compte MyCellier :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
Date :